Les règles du remariage civil


Après un divorce voici que l’amour frappe à nouveau avec l’envie de contracter un mariage civil. La loi autorise évidemment le remariage, mais avec quelques conditions.

Le divorce prononcé, la femme doivent attendre un délai de 300 jours avant de pouvoir se remarier civilement. Appelé délai de viduité cette contrainte permet de lever les doutes éventuels si un enfant venait à naître concernant le père. Le délai peut être contourné sous certaines conditions, en cas d’accouchement après divorce ou bien si l’ex-épouse déclare sur l’honneur ne pas attendre d’enfant. Cette démarche doit être faite auprès du président du tribunal de grande instance dont on relève. Le remariage civil qui devient alors possible peut être contracté par les nouveaux époux dans les mêmes conditions qu’un premier mariage classique, la preuve du divorce devant en plus être obligatoirement fournie.


Et la famille dans tout cela ?


Les enfants ne sont en aucun cas soumis à l’autorité de leurs beaux-parents, ceux-ci n’ont que des obligations entre époux vis-à-vis de la loi. Concernant un éventuel héritage, les enfants ne peuvent prétendre bénéficier des mêmes conditions concernant un don qui serait effectué par la nouvelle compagne ou compagnon de leur père ou mère, l’état s’accapare dans ce cas 60 % du patrimoine légué. La meilleure solution pour une donation réside dans l’adoption des enfants issus du divorce qui sont alors sur le même plan du point de vue de la fiscalité que les enfants qui seraient nés du fait du remariage.

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